Office notarial de Louvigny

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Mentions légales

Office Notarial de Louvigny · Informations réglementaires

1. Éditeur du site

Éditeur : OFFICE NOTARIAL DE LOUVIGNY, SELARL Claire DELEU, Claire DELACHE-LEMAIRE et Damien JOUBERT, notaires associés, dont le siège est situé 20 Longue vue des Architectes, 14111 Louvigny.

Directeur de la publication : Maître Damien JOUBERT, notaire associé, représentant légal de l’office.

Notaires en exercice : Maître Claire DELEU, notaire associée ; Maître Claire DELACHE-LEMAIRE, notaire associée ; Maître Damien JOUBERT, notaire associé.

Numéro CRPCEN : 14106

Numéro de SIRET : 843 388 257 00019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR02843388257

Téléphone : 02 31 08 13 32

Courriel : damien.joubert@14106.notaires.fr

2. Conception, réalisation et hébergement

Conception et réalisation du site : C-CLERC, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine. Site : c-clerc.fr

Hébergement : le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. Site : www.ovhcloud.com

Toute question relative à l’hébergement du site peut être adressée à l’hébergeur via son site internet.

3. Objet du site

Le présent site internet (ci-après le « Site ») a pour objet de :

  • présenter l’office notarial : informations institutionnelles relatives à la structure, à son organisation et à l’expertise des notaires et de leurs collaborateurs ;
  • informer le public : mise à disposition d’une documentation juridique et fiscale actualisée ainsi que de simulateurs de calcul (frais d’acte, droits de succession, plus-value, prêt, mainlevée) ;
  • présenter les biens en négociation proposés par le service de négociation immobilière de l’office ;
  • faciliter la relation client : prise de contact et demande de rendez-vous en ligne.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, photographies, logos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par la convention de Berne.

L’éditeur concède à l’utilisateur le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour ses besoins personnels. Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur, en vue notamment d’une diffusion publique par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

En conséquence, l’utilisateur du Site s’interdit de :

  • reproduire tout ou partie du Site pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier ou communiquer les données ou œuvres protégées, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits ;
  • réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • introduire des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques et logos figurant sur le Site sont protégés au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du même code.

Les éléments ayant permis la conception et la réalisation du Site demeurent la propriété exclusive de C-CLERC.

5. Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site est autorisée sous réserve d’un accord préalable et exprès de l’éditeur, et à condition :

  • de ne pas recourir à la technique du lien profond (« deep linking ») : les pages du Site ne doivent pas être imbriquées dans celles d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
  • de mentionner la source, le lien pointant directement sur le contenu visé ;
  • de n’utiliser les informations qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, à l’exclusion de toute finalité commerciale ou publicitaire.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique ou xénophobe, ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’éditeur décline toute responsabilité quant aux pratiques et politiques de confidentialité des sites vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer.

6. Contenu du site et responsabilité

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre informatif. L’éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des informations ou documents publiés, et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour.

Les résultats fournis par les simulateurs accessibles depuis le Site sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent ni un engagement, ni un conseil personnalisé. Seule une consultation auprès de l’office permet d’obtenir un chiffrage ou un conseil adapté à votre situation.

En aucun cas l’éditeur ou un tiers impliqué dans la création du Site ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de son utilisation ou de celle d’un site relié par un lien hypertexte. Votre connexion à tout autre site extérieur se fait à vos risques exclusifs.

La reproduction et la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

7. Crédits photographiques

Le directeur de la publication s’engage à garantir que les photographies et vidéos publiées sont libres de droits ou, à défaut, à mentionner le nom de leur auteur.

Les photographies présentes sur le Site sont la propriété de l’office notarial ou sont issues de banques d’images libres de droits.

8. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances, département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Les informations relatives à ce contrat peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75019 Paris, téléphone : 01 53 20 50 50.

9. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les décrets n° 71-941 et n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Code de déontologie des notaires, le Règlement professionnel du Notariat et le Règlement inter-cours des notaires.

L’office relève de la compétence de la Chambre des notaires du Calvados et du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Caen.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une solution amiable :

11. Modification des mentions légales

L’éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment en actualisant cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des termes en vigueur.

Dernière mise à jour : août 2026.